JUSTICE : Le Barreau dénonce la violation de la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège
(Niamey, 09 Juin 2020) Dans une sortie médiatique, le Conseil de l’Ordre des Avocats du Niger a brisé le silence sur la crise qui secoue depuis plusieurs mois » la MAISON JUSTICE « . Il en a profité pour dénoncer ce qu’il a qualifié « des atteintes graves aux principes de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la Justice ». Lesquelles atteintes sont caractérisées, selon lui, par la violation de la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège. Ainsi, l’Ordre des avocats du Niger a rappelé au Président de la République que « la première dette d’un Etat est la justice » et estime que la configuration actuelle du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) n’est pas de nature garantir l’indépendance de la Justice.
Ci-dessous l’intégralité de la déclaration.
DÉCLARATION DE PRESSE
Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Niger, réuni en sa séance extraordinaire du 08 Juin 2020 à son siège, fait la déclaration dont la teneur suit :
CONSIDÉRANT QUE le peuple nigérien, à travers la Constitution de la 7ème République, a solennellement proclamé et affirmé son attachement à l’Etat de droit et aux valeurs démocratiques ;
Que l’article 116 de la loi fondamentale pose le principe de la séparation des pouvoirs ;
Que l’article 118 de la même Constitution, dispose que : « dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi » ;
Qu’aux termes de ces dispositions, le juge ne doit être soumis à aucune pression, ni contrainte ou influence de quelque organe ou individu que ce soit ;
CONSIDÉRANT QUE le Barreau du Niger, conscient de son rôle d’acteur principal du service public de la Justice, s’est senti interpellé par la situation préoccupante créée par les échanges, par voie de presse, entre le Ministère de la Justice et le Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN) ;
Que le Barreau a approché les deux (2) parties pour mieux s’informer sur les contours de ce bras de fer ;
De ces rencontres, le Barreau relève des atteintes graves aux principes de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la Justice ;
Ces atteintes sont caractérisées particulièrement par la violation de la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège ;
Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la loi n°2011-24 du 25 Octobre 2011 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature : « le conseil supérieur de la magistrature se réunit tous les six (6) mois sur convocation de son président, en session ordinaire n’excédant pas cinq (5) jours.
Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son président, pour une durée n’excédant pas un (1) jour. »
La fréquence dans la convocation tous azimuts du Conseil Supérieur de la Magistrature s’apparente de plus en plus comme un moyen de sanction ;
En effet, par ces convocations répétitives du Conseil Supérieur de la Magistrature et des décisions qui en découlent, il apparaît que le juge est souvent mis en « sarcophage » par cet organe et du coup, son indépendance théoriquement affirmée, s’en trouve gravement amoindrie.
L’autre conséquence des plus néfastes est sans nul doute, une accentuation de la lenteur des procédures tant décriée du fait aussi du manque d’effectifs avec comme corollaire :
- Des dossiers mis en délibéré à des dates lointaines et systématiquement rabattus du fait de ces affectations ;
- L’annihilation de tous les efforts de spécialisation des magistrats ;
- Les audiences de renvoi se multiplient ;
- Les dossiers des justiciables s’accumulent aux rôles ;
- Les factums des décisions rendues ne sont pas rédigés dans le délai légal ;
Au regard de tout ce qui précède, l’Ordre des avocats du Niger :
- Rappelle au Président de la République, en sa qualité de premier Magistrat, garant du respect de la Constitution, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature que la première dette d’un Etat est la justice ;
- Estime que la configuration actuelle du CSM n’est pas de nature garantir l’indépendance de la justice ;
- Demande en conséquence, au Président de la République, de rendre effective la séparation des pouvoirs et l’indépendance textuelle affirmée des Magistrats,
- Appelle le Président de la République à initier toutes les reformes adéquates du Conseil Supérieur de la Magistrature relativement à sa composition et son fonctionnement
- Demande la mise en œuvre effective des recommandations du Comité de suivi de la mise en œuvre des conclusions des Etats Généraux de la justice tenus du 26 au 30 novembre 2012 ;
- Rappelle aux magistrats, que l’indépendance est aussi une question de comportement personnel du juge ;
- Rappelle à tous les acteurs que la Justice est rendue au NOM DU PEUPLE ;
- Lance de ce fait, un appel à un dialogue sincère et consensuel dans le respect strict des textes, afin que le calme et la sérénité règnent à nouveau dans la MAISON JUSTICE !
Fait à Niamey, le 09 juin 2020
Pour le Conseil de l’Ordre
Le Bâtonnier
