COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 07 JUIN 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 07 juin 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant première rectification de la loi n° 2018-79 du 17 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2019.

Le budget général de l’Etat, au titre de l’année 2019, consacré par la loi n° 2018-79 du 17 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2019, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 2.050,76 milliards.

Ce budget a été élaboré dans un contexte international, régional et national marqué par des perspectives favorables pour notre économie par la mise en œuvre de plusieurs réformes notamment dans le domaine des finances publiques dont celle relative au budget programme, mais également par des préoccupations majeures marquées par la persistance des menaces sécuritaires, la baisse des prix des matières premières et les changements climatiques. Les principales hypothèses qui ont sous-tendu son élaboration sont :

une mobilisation conséquente des ressources extérieures nécessaires à la mise en œuvre du PDES 2017-2021 au niveau international et une bonne tenue de la croissance dans l’espace communautaire (UEMOA et CEDEAO) au plan régional.
une production agricole qui bénéficierait d’une meilleure répartition pluviométrique, une amélioration de la capacité de production de la SORAZ, la stabilisation de la production d’uranium autour de 2800 tonnes et la réalisation des grands chantiers au plan national.
Les modifications apportées à la loi de finances initiale portent aussi bien sur les mesures fiscales que sur des ajustements au niveau des recettes et des dépenses du budget général.

Les réaménagements intervenus ont permis d’arrêter le budget général de l’Etat, au titre de ce premier collectif, en équilibre entre les recettes et les dépenses, à un montant de 2.157,31 milliards, contre 2.050,76 milliards FCFA, soit une augmentation de 106,55 milliards de francs CFA, correspondant à 5,20% en valeur relative.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

Projet de loi portant sur la lutte contre la Cybercriminalité au Niger.
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font désormais partie intégrante du fonctionnement des administrations publiques, de l’activité économique des entreprises, du paysage familial et du mode de vie des citoyens. En cela, elles constituent un facteur indispensable pour promouvoir l’efficacité, la croissance et le bien-être.

Cependant, à la lumière des comportements abusifs récurrents relevés dans l’utilisation de ces technologies numériques, il n’est pas exagéré de considérer que celles-ci constituent aujourd’hui un vecteur de risques potentiels et permanents pour la sécurité des Etats, pour la réalisation des affaires, pour la stratégie concurrentielle des entreprises et surtout pour la vie privée des citoyens.

Au Niger, depuis une quinzaine d’années, le législateur avait introduit dans le code pénal des infractions relatives à l’informatique en considération des risques que présente l’utilisation anormale du numérique.

L’accélération des innovations observée dans le domaine, donnant ainsi lieu à de nouvelles formes de criminalité rend ces dispositions pénales inadaptées et insuffisantes pour faire face aux utilisations abusives et variées.

Aussi, l’absence des règles de procédure pénale spécifiquement adaptées, notamment en matière de perquisition, de saisie et de recueil des éléments de preuve ne permet pas de donner une réponse à la mesure de la spécificité et de la gravité de ces nouvelles formes d’infractions.

Face à des actes de délinquance numérique qui peuvent se réaliser au delà des limites territoriales relevant de la souveraineté d’un Etat, la lutte contre la cybercriminalité, pour être efficace, suppose une synergie d’actions non seulement entre les services compétents concernés mais également une coopération entre les Etats et les organisations internationales.

C’est pourquoi, le Gouvernement a souscrit en la matière à plusieurs instruments juridiques de portée communautaire, régionale et internationale notamment la Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace CEDEAO du 19 août 2011.

Le présent projet de loi a pour objet de prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes et des données informatiques, ainsi qu’à leur usage frauduleux.

Le présent projet de loi vise également à adapter, en vue de les rendre plus efficaces, les règles de procédure pénale portant sur des infractions en relation avec des systèmes et des données informatiques ainsi qu’avec les réseaux de communication électronique.

Il détermine enfin la compétence des juridictions nationales à connaitre des infractions commises dans l’environnement numérique et fixe les principes en matière de coopération internationale et d’entraide judiciaire pour la répression de ces infractions.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires.
La réorganisation des services centraux du Ministère de la Justice a conduit à la fusion de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et l’Inspection Générale des Services Pénitentiaires en une structure unique, dénommée Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJ/P).

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 11 du décret n° 2018-908/PRN/MJ du 28 décembre 2018, portant organisation du Ministère de la Justice qui prévoit que l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les points saillants du présent projet de décret sont notamment :

l’amélioration des conditions d’exercice des missions dévolues à l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
le renforcement de ses moyens d’action à travers l’élargissement de son domaine de compétence en rendant effectif son rôle de régulateur et de contrôleur des activités des juridictions, des établissements pénitentiaires ainsi que des services centraux et déconcentrés.
Il est prévu de doter l’IGSJ/P d’un personnel expérimenté composé de magistrats, de greffiers principaux et de tout autre haut fonctionnaire dont la compétence est utile à l’accomplissement de ses missions.

Projet de décret portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Cellule Nationale de Coordination de la Ligne Verte.
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 19 du décret n° 2018-908/PRN/MJ du 28 décembre 2018, portant organisation du Ministère de la Justice qui prévoit que les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cellule Nationale de Coordination de la Ligne Verte sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Il a pour objectif notamment, de mettre en conformité la composition de cette Cellule avec la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNCC) ou Convention de Mérida.

Ainsi, cette Cellule comprend trois (3) catégories de membres à savoir : les magistrats et autres fonctionnaires, les représentants des ordres professionnels relevant de la justice (Avocats et Huissiers) et les représentants de la Société Civile œuvrant dans les domaines des Droits de l’Homme et de lutte contre la Corruption.

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique les opérations entrant dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de « TILLABERI TCHANDALO ».

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de modernisation de la Commune Urbaine de Tillabéri, intitulé « TillabEri Tchandalo », il s’avère indispensable de disposer de terrains qui vont servir à l’implantation de différents ouvrages. Le domaine concerné par les opérations comprend des propriétés privées, dont l’appropriation par l’Etat ne peut se faire qu’après avoir déclaré d’utilité publique lesdites opérations.

C’est l’objet du présent projet de décret.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée de l’Entretien Routier (AMODER).

Le présent projet de décret est pris en application du décret n° 2019-219/PRN/MEQ du 29 avril 2019, portant création de l’Agence de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée de l’Entretien Routier (AMODER) qui prévoit que les Statuts de cet établissement public sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Il vise donc à doter l’AMODER d’un cadre organisationnel lui permettant d’accomplir pleinement sa mission.

MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

Monsieur Allassane Ibrahim, ingénieur général des travaux publics, est nommé secrétaire exécutif de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.
Monsieur Amadou Mahaman Rabiou, est nommé directeur des affaires administratives et financières à l’Agence de Régulation des Marchés Publics.
Madame Zourkaleyni Dikouma Fanata Zara, est nommée directrice de l’information et du suivi et évaluation à l’Agence de Régulation des Marchés Publics.
Autorité de Régulation du Secteur des Transports (ARST)

Sont nommés membres du Conseil National de Régulation du Secteur des Transports (CNRST), les personnes ci-après :

Madame Yahaya Baré Aoua Abdou, représentant du Président de la République.
Monsieur Garba Kanana Amadou, représentant du Président de l’Assemblée Nationale.
Madame Rabo Fachima, représentant du Ministre des Finances.
Monsieur Moussili Peiréra Charafadine, représentant du Ministre des Transports.
Monsieur Dan Issa Samaila, représentant du Ministre des Transports.
Monsieur Adam Zakari, représentant du Ministre des Transports.
Monsieur Mohamed Abdourahamane, représentant des organisations patronales du secteur des transports voyageurs.
Monsieur Elhadj Adamou Boureima, représentant du collectif des syndicats du secteur des transports du Niger.
Monsieur Amadou Hassane Bébé, représentant du syndicat national des transporteurs marchandises du Niger.
Monsieur Maïnassara Bizo, représentant du syndicat national des conducteurs routiers du Niger.
En outre, Madame Yahaya Baré Aoua Abdou, est nommée Présidente du Conseil National de Régulation du Secteur des Transports (CNRST).

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Monsieur Adamou Amadou, est nommé vice-président de la Commission Nationale de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes, en remplacement de Madame Zeinabou Abdou Issoufou.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.

Monsieur Ali Adamou Mahaman, Mle 63143/X, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes, en remplacement de Monsieur Illya Miko.

COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu quatre (4) communications :

• une communication du Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République sur la visite d’Etat effectuée par son Excellence, le Président de la République en République Populaire de Chine.
• une communication du Ministre des Finances sur les conclusions des travaux avec le Fonds Monétaire International (FMI) sur la 4ème Revue du Programme Economique et Financier (PEF 2017-2020).
• une communication du Ministre de la Santé Publique relative à l’attribution de marchés publics en deux (2) lots pour la contractualisation de deux (2) ONG pour les services de communication en faveur de la santé de la reproduction dans la région de Tillabéri.
  Ces marchés, dont les activités sont financées par la coopération Financière Allemande, pour le Programme Santé de la Reproduction Tillabéri ont été attribués suite à un Appel d’Offres National.

le premier lot correspondant à la zone 1 pour un montant de six cent quatre-vingt-quatre millions trois cent vingt-trois mille cent quarante-deux (684 323 142) FCFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois.
L’attributaire provisoire du marché est : Consortium LAFIA-MATASSA/ANSP, BP : 11 906 Niamey- Niger.

le deuxième lot correspondant à la zone 2 pour un montant de six cent quarante-neuf millions soixante-deux mille sept cent cinquante (649 062 750) FCFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois.
L’Attributaire provisoire du marché est : Consortium ANIMAS SUTURA/ SONGES-Niger, BP : 11738 Niamey-Niger.

• une communication du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes sur l’achat de 20 000 tonnes de céréales et de 2 500 tonnes de niébé au profit du Dispositif National de Prévention de Gestion des Crises Alimentaires.

Dans le cadre de la reconstitution du stock national de sécurité alimentaire, le Dispositif National de Prévention de Gestion des Crises Alimentaires à travers la Cellule Crise Alimentaires a lancé deux (2) marchés :

le premier marché porte sur l’acquisition de 20 000 tonnes de céréales par appel d’Offres national ouvert, composé de 12 500 tonnes de mil, 3 500 tonnes de sorgho et 4 000 tonnes de maïs. Ces stocks sont destinés aux opérations de distribution gratuite de vivres au profit des populations en insécurité alimentaire sévère.
Le montant total du marché s’élève à quatre milliards quatre cent quatre vingt six millions sept cent vingt quatre mille (4 486 724 000) francs CFA.

Douze (12) fournisseurs ont été déclarés attributaires pour fournir la totalité du stock de 20 000 tonnes.

le deuxième marché porte sur l’acquisition de 2 500 tonnes de niébé, en vue de diversifier la ration alimentaire distribuée aux populations vulnérables.
Dix (10) fournisseurs ont été déclarés adjudicateurs pour fournir 2 300 tonnes, pour un montant total qui s’élève à sept cent quatre vingt deux millions cent mille (782 100 000) francs CFA. Deux lots de 200 tonnes ont été déclarés infructueux.

La communication du Ministre de la Santé Publique et celle du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes sont faites en application des dispositions de l’arrêté N°0019/PM/ARMP du 08 février 2019 portant second rectificatif de l’arrêté N°139/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public qui dispose en son article 11 (nouveau) : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000 )de francs CFA hors Taxes sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné, avant approbation ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 07 juin 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA