JUSTICE : Affaire dite du Titre Foncier 10 44, la COLDEFF sera instruite pour le recouvrement des sommes indument perçues….

 »La COLDEFF sera instruite pour le recouvrement des sommes indument perçues et les auteurs des fautes administratives et pénales répondront de leurs actes’’ déclare le ministre de la justice Alio DAOUDA. 

Ce Vendredi 17 Janvier 2025, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux M. Ali DAOUDA et son homologue de l’Urbanisme et de l’Habitat M. Salissou Sahirou ADAMOU, ont conjointement animé un point de presse relatif à l’affaire dite du Titre Foncier 10 44.

Ainsi, le titre foncier 1044 rappelle le ministre de l’Urbanisme, commence à partir de 1953 où il est créé sur un terrain situé à Niamey d’une contenance de           305 hectares, 76 ares et 73 centiares consistant en un terrain rural non bâti de forme irrégulière et limité de tous cotés par des terrains vagues présumés domaniaux. A lui de préciser que, le Titre Foncier s’étend de l’ancienne station total Talladjé (coté Airtel) aux bureaux de l’OCBN inclus, longe la Route Nationale N°1 Est et englobe le quartier dit ‘’Pays Bas’’ au sud.  La procédure aux fins de purge des droits réels existants a été close le 20 Octobre 1953 sans opposition.

Aussi, le ministre a-t-il saisi l’occasion pour expliquer que c’est à partir des années 2000 que le TF 10 44 a fait l’objet d’une réclamation de propriété par la chefferie de saga qui a réussi à obtenir 40 000 000 FCFA de dédommagement par l’Etat du Niger suite à la concession provisoire accordée à la Libye en 2002. Pourtant, le morcellement du TF 10 44 a commencé depuis 1984 par les services de l’Etat sans qu’il n’ait aucune opposition de la part de cette chefferie ou de qui ce que ce soit d’autres.

Cependant a-t-il dit, ‘’force est de constater que ce domaine relevant du patrimoine immobilier privé de l’Etat a fait l’objet de plusieurs accaparements par certains chefs coutumiers de Saga mais aussi de beaucoup de manquements graves de la part des services de l’Etat compétents’’.

A la lumière de toutes ces précisions du ministre Salissou Sahirou ADAMOU, le Garde des Sceaux M. Alio DAOUDA, a tenu à rassurer l’opinion publique que l’Etat emploiera tous les moyens à sa disposition pour rétablir son droit. La COLDEFF dit-il, ‘’ sera instruite pour le recouvrement des sommes indument perçues et les auteurs des fautes administratives et pénales répondront de leurs actes.

Pour cela, des mesures urgentes sont prises dans le cadre de la gestion du Titre Foncier 10 44 à savoir :

• L’abrogation du décret N° 2020-56/PRN/MEQ/DDU/L du 17 Juillet 2020 portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagements et de bitumages de la voie express
• Le retrait immédiat de tous les terrains du TF 10 44 dont le délai de mise en valeur prévu par l’arrêté de concession provisoire est échu
• Les concessionnaires dédommagés sur la base de terrains nus et/ou dont le délai de mise en valeur est échu avant l’expropriation restitueront à l’Etat du Niger les sommes perçues
• Les concessionnaires ayant effectués des investissements au de la des murs de clôture et de chambre du gardien, restitueront la différence entre le montant du dédommagement perçu et des investissements réalisées
• Les personne physiques ou morales ayant acquis des terrains du TF 10 44 auprès des concessionnaires ou sur détention coutumière et qui ont réalisées des constructions à usage industriel, sont tenues de se présenter au Ministère chargé de l’Urbanisme pour régulariser leur situation
• L’annulation de tous les TF illégalement établis sur le TF 10 44
• L’état des lieux de toutes les détentions coutumières établies sur le TF 10 44
• La révision du code foncier et domanial du Niger en y interdisant la cession des terres a des étrangers
• L’interdiction immédiate par ordonnance de toute vente de terre aux étrangers (personnes physiques et morales)

Sources : Ministère de la Justice