CONTEXTE JURIDIQUE: 5.4

Le contexte juridique des OSC nigériennes s’est modérément détérioré en 2020 avec l’adoption d’une nouvelle loi sur la cybercriminalité en 2020. Le régime juridique du Niger est favorable à l’enregistrement des OSC. La Constitution de 2010, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la loi n° 84-06 sur les associations, telle que modifiée par la loi n° 91-006, régissent le secteur des OSC. Les OSC peuvent s’enregistrer en tant qu’associations, qui agissent au profit de leurs membres, ou en tant qu’ONG, qui agissent au profit de personnes autres que leurs membres. Les OSC qui ont l’intention de travailler à l’échelle nationale s’adressent aux autorités municipales de Niamey, qui envoient leurs demandes pour autorisation au ministère de l’Intérieur, qui consulte à son tour le MDC/AT et les ministères de tutelle. Les OSC d’envergure régionale doivent signer des accords-cadres avec leurs ministères de tutelle et des accords d’exécution avec les régions, départements ou municipalités dans lesquelles elles opèreront. Les organisations internationales doivent obtenir l’accréditation du ministère des Affaires étrangères en plus de l’enregistrement auprès du MDC/AT. Mis à part les associations à caractère ethnique ou régional, qui peuvent être perçues comme perturbant l’unité nationale, les OSC ne rencontrent généralement pas d’obstacles à l’enregistrement. Toutefois, la délivrance de leurs autorisations peut être retardée si elles n’effectuent pas un suivi régulier auprès des autorités.

Les OSC sont supervisées par leurs ministères de tutelle qui surveillent et contrôlent leurs activités. Les OSC nationales et internationales doivent déposer des rapports d’activité, des rapports financiers et des plans d’action auprès du MDC/AT avant le 31 mars de chaque année. Les OSC qui ne déposent pas de rapports annuels n’ont pas droit au soutien de l’État. Elles peuvent être suspendues si elles n’ont pas déposé de rapports pendant deux ans de suite. Les OSC bénéficient d’une protection juridique contre les actions arbitraires de l’État, y compris le droit d’appel.

Les OSC peuvent travailler dans tous les domaines et aborder librement les problèmes critiques tant que leurs activités n’enfreignent pas la loi, ne contreviennent pas à leur mandat ou ne portent pas atteinte à l’ordre public et à la moralité. Le gouvernement peut dissoudre, suspendre ou mettre en demeure les organisations qui enfreignent ces restrictions. Les OSC craignent que cette disposition ne donne lieu à des abus, notamment dans le cas d’organisations qui traitent de sujets controversés, comme la gouvernance politique et économique. Malgré l’interdiction générale des manifestations que le gouvernement a imposée dans le cadre de sa réponse à la pandémie en 2020, les OSC ont considéré que le gouvernement permettait aux partis politiques de rassembler leurs partisans pour la campagne électorale tout en empêchant les réunions et les ateliers organisés entre les OSC et leurs communautés. Par exemple, lors d’une manifestation du 15 mars 2020, qui n’avait pas été légalement interdite, seize personnes ont été arrêtées, dont six ont été emprisonnées. En avril, un activiste de l’industrie extractive a été placé en garde à vue. La coalition de la société civile Tournons la page a appelé les autorités à libérer les personnes détenues, ce qui a finalement été fait, mais après un long délai. Les OSC traitant de sujets susceptibles de déplaire au gouvernement se sont de plus en plus auto-censurées en 2020.

Le 29 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur l’interception des communications, qui donne au gouvernement des pouvoirs étendus pour intercepter les communications électroniques dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme. Les OSC craignent que cette loi et la loi sur la cybercriminalité de 2019, qui criminalise la diffusion, la production et la mise à disposition d’informations susceptibles de troubler l’ordre public, ne portent gravement atteinte à la liberté d’expression des OSC et ne les exposent à une surveillance persistante. Environ une douzaine de personnes ont été arrêtées entre mars et avril 2020 au titre de la loi sur la cybercriminalité après que le gouvernement a intercepté leurs communications sur Facebook et WhatsApp. L’une de ces personnes a été accusée de trouble à l’ordre public et condamnée à trois mois de prison avec sursis pour avoir critiqué la gestion de la pandémie par le gouvernement dans une conversation privée sur WhatsApp.

Les OSC peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, mais les procédures de demande sont rigides et les exonérations sont difficiles à obtenir. Les autorités fiscales considèrent parfois les associations comme des sociétés à but lucratif et leur demandent de payer des droits d’enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée, bien que ces charges ne soient pas prévues dans le budget des OSC. Par exemple, les OSC nigériennes ont eu du mal à obtenir des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane sur leurs véhicules ou les exonérations sont temporairement suspendues s’il s’avère qu’elles n’ont pas respecté la loi ou qu’elles ont utilisé les véhicules à des fins personnelles. Les entreprises et les particuliers peuvent déduire leurs dons aux OSC, mais ils le font rarement, généralement parce qu’ils n’ont pas connaissance de cette possibilité.

Les OSC sont libres de constituer leur patrimoine dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent collecter des fonds et accepter des fonds de bailleurs étrangers, à condition que la source ne soit pas illicite. Les pouvoirs publics surveillent les sources de financement des OSC afin de détecter tout éventuel financement du terrorisme.

Les OSC qui présentent un rapport annuel au MDC/AT peuvent prétendre à des subventions de l’État. Cependant, les fonds publics sont distribués de manière irrégulière et vont parfois intentionnellement à des organisations qui ne sont pas en conformité.

Les OSC ont le droit de générer des revenus grâce à la vente de cartes de membre, de cotisations et de services. Ces revenus doivent soutenir leurs opérations et ne peuvent pas être distribués aux membres. Les OSC qui facturent des services doivent le faire à des prix qui ne leur donnent pas un avantage injuste par rapport aux entités du secteur privé qui ne reçoivent pas de soutien du gouvernement.

La plupart des avocats connaissant les lois relatives aux OSC sont concentrés à Niamey, mais ils sont généralement disposés à se déplacer pour défendre leurs clients. Un nombre croissant d’avocats, surtout les plus jeunes, défendent gratuitement les OSC parce qu’ils soutiennent leur travail. Peu d’avocats sont spécialisés dans le droit des OSC ou travaillent au niveau local.

Sources : Rapport Indice de Pérennisation des Organisations de la Société Civile au Niger en 2020