Affaire « Coup d’État déjoué » les avocats du Général Salou vident la salle et le Barreau réagit
Communiqué du bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Niger
Saisi par les avocats du Général SALOU Souleymane, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau du Niger :
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Rappelle qu’en vue de voir assurer la protection des droits des justiciables, les juridictions saisies d’une question prioritaire de Constitutionnalité ont le devoir de transmettre cette question à la Cour Constitutionnelle et de Suspendre l’instance dans l’attente de la décision à intervenir, puisque son objet est de voir pleinement respecter les droits des justiciables ;
- Regrette que les juridictions, de plus en plus, se refusent d’appliquer la loi en passant outre l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant elles ;
- S’élève contre la violation de cette obligation par les juridictions puisqu’elle porte gravement atteinte aux droits de la défense ;
- et enfin, interpelle les chefs des juridictions et présidents de Chambres sur l’impérieux devoir de respecter les textes notamment les articles 25 et 26 de la loi organique N°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et la procédure suivie devant elle qui disposent respectivement :
Article 25 : « Toute personne partie à un procès, peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction par voie d’exception.
Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours. »
Article 26 : « la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée transmet immédiatement à la Cour Constitutionnelle l’expédition ou à défaut l’attestation du jugement avant–dire-droit (…)
Dans les cinq (5) jours, la personne qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité saisit la Cour Constitutionnelle par requête adressée à son Président… »
Fait à Niamey, le 23 Janvier 2018
Le Bâtonnier de l’Ordre
Maitre Mounkaila Yayé
