Plusieurs décisions sont prises en Conseil des Ministres

COMMUNIQUE N° 10 /CM/2018

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU VENDREDI 13 AVRIL 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 13 avril 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2017-298/PRN/PM/SGG du 27 avril 2017, déterminant les attributions du Secrétaire Général du Gouvernement et portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement.

Le décret n° 2017-298/PRN/PM/SGG du 27 avril 2017 déterminant les attributions du Secrétaire Général du Gouvernement et portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement prévoit deux (2) Directions Générales, à savoir, la Direction Générale de la Législation et la Direction Générale du Journal Officiel, de l’Imprimerie Gouvernementale, de la Banque des Données et des Archives Nationales.

La Direction Générale de la Législation comprend :

la Direction Nationale de la Législation ;

la Direction de la Programmation Législative et du suivi des textes d’application ;

la Direction de la Documentation Juridique et du Pré archivage.

Dans la mise en œuvre de ce décret, des difficultés, liées à l’accroissement considérable de la production des textes, sont apparues et se sont traduites par un engorgement des activités au niveau de la Direction de la Législation occasionnant une lourdeur dans le traitement des textes et l’organisation des Conseils.

C’est pour remédier à ces inconvénients qu’il est proposé dans le présent projet de décret, la scission de la Direction Nationale de la Législation en deux directions, en l’occurrence, la Direction des Conseils de Cabinet et des Conseils des Ministres et la Direction de l’Étude des Textes et du Conseil Juridique.

S’agissant de la Direction Générale du Journal Officiel, de l’Imprimerie Gouvernementale, de la Banque des données et des Archives Nationales, sa composition reste inchangée, mais elle prend la nouvelle dénomination de «Direction Générale des Publications Officielles et des Archives Nationales» qui cadre mieux avec les missions qui lui sont assignées.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée par les Etats membres lors de la dix-septième Session de la Conférence de la Haye sur le Droit International Privé tenue le 29 mai 1993, à la Haye (Royaume des Pays-Bas).

La Convention, objet du présent projet de loi a pour objectif de garantir une protection internationale des droits fondamentaux de l’enfant, notamment l’adoption internationale.

Elle vise notamment à :

établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des droits fondamentaux reconnus en droit international ;

instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite des enfants ;

assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention.

Cette Convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable dune loi d’autorisation, et ce, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation du Rapport du Niger sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 36/46 du 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Notre pays y a adhéré le 5 octobre 1998.

L’article 19 de cette Convention invite les États parties à présenter le rapport initial dans un délai d’un an, soit le 3 novembre 1999 pour le cas du Niger.

L’adoption du présent rapport vise à témoigner dune part, de la volonté du Niger à respecter les obligations nées de son adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’autre part, à rattraper le retard dans la soumission de ce rapport.

MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LINTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Monsieur Dagoul Malam N’Goudo, directeur administratif, Mle 51101/B, est nommé directeur général des affaires politiques et juridiques au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

Docteur Garba Yahaya, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA).

Monsieur Elmoctar Yousouf, est nommé vice-président du conseil d’administration de l’Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA).

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

Monsieur Sani Kané, directeur administratif, Mle 79122/L, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, en remplacement de Monsieur Boulama Kaoum.

AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

Monsieur Boureima Soumaïla, chargé d’enseignement, Mle 73139/U, est nommé directeur de la promotion des produits artisanaux, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

Monsieur Abdou Aboubakar, ingénieur statisticien économiste, Mle 115852/U, est nommé directeur d’Appui à l’Entreprenariat des Artisans, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

Monsieur Daouda Mahaman Kabirou, statisticien économiste, Mle 112086/U, est nommé directeur du développement associatif des artisans, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu trois (3) communications du Ministre des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement, relatives à la signature de Conventions de Partenariat Public-Privé pour le financement de logements sociaux respectivement pour la construction de :

5000 logements sociaux dans les chefs lieux de Région du Niger par l’Agence pour le Commerce et l’Investissement (ACI), S.A ;

1000 logements sociaux à Niamey par la Société GLOBAL GATE Properties Co. LTD ;

550 logements sociaux à Niamey par la Société AFRITEC SARL.

Ces communications sont faites en application de l’arrêté n° 020/PM/CAPPP du 04 mars 2015, qui stipule en son article 1er que « Tout Projet de Contrat de Partenariat Public Privé CPPP doit faire l’objet dune communication en Conseil des Ministres de la part du représentant de la Personne Publique Délégante ou de celle qui en assure la tutelle, après négociation ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 13 avril 2018

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA